Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Le ministre des Finances verse au Fonds le montant payable à titre de droits d’assurance à l’égard de l’exercice financier précédent dans les 30 jours de la réception de l’avis de la société.
D. 1127-88, a. 1; D. 895-89, a. 3; D. 130-92, a. 1.
© Gouvernement du Québec